Bail mobilité : les conditions à respecter pour louer votre appartement à Paris

Le bail mobilité est réservé à des locataires en situation temporaire. Au moment de l'entrée dans les lieux, le locataire doit être dans l'une de ces situations :

• formation professionnelle ;
• études supérieures ;
• contrat d'apprentissage ;
• stage ;
• engagement de service civique ;
• mutation professionnelle ;
• mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Le locataire doit justifier de sa situation par un document : certificat de scolarité, convention de stage, lettre de mission, attestation de l'employeur. Conservez une copie avec le bail. Le motif doit aussi être écrit dans le contrat.

À Paris, ce sont souvent des étudiants, des stagiaires ou des consultants en mission de quelques mois. Un studio du 5e, du 13e ou du 15e arrondissement répond bien à leurs besoins.

Un logement meublé et décent

Le logement doit être décent et réellement meublé. La liste minimale du mobilier est fixée par décret. Elle comprend notamment :

• la literie ;
• des plaques de cuisson ;
• un réfrigérateur avec congélateur ;
• la vaisselle ;
• une table et des sièges ;
• le matériel d'entretien ménager.

Un inventaire du mobilier est annexé au bail. Il est signé à l'entrée et à la sortie, en même temps que l'état des lieux.

Les annexes obligatoires

Joignez au bail le dossier de diagnostic technique, les états des lieux d'entrée et de sortie et l'inventaire. En copropriété, ajoutez les extraits utiles du règlement de copropriété. Pour bien préparer le logement, consultez notre guide pour préparer un appartement pour la location.

De 1 à 10 mois, sans reconduction

La durée est comprise entre 1 et 10 mois. Elle peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total. Le bail ne peut être ni renouvelé ni reconduit.

À l'échéance

À la date prévue, le bail prend fin. Vous n'avez pas besoin d'envoyer de congé pour récupérer votre logement. Si le locataire souhaite rester, vous ne pouvez pas signer un nouveau bail mobilité pour ce logement avec lui : il faut alors un bail d'habitation classique.

Le préavis du locataire

Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d'un mois. Il doit l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre. Un simple e-mail ne suffit pas. Le loyer reste dû pendant le préavis, sauf si un nouveau locataire accepté par vous entre plus tôt.

Pas de dépôt de garantie, mais une caution possible

Le dépôt de garantie est interdit en bail mobilité. En revanche, vous pouvez demander une caution. Le locataire peut aussi recourir à la garantie Visale, y compris s'il est étudiant. Exigez aussi une attestation d'assurance risques locatifs.

Le loyer à Paris : l'encadrement s'applique

Le loyer est fixé au bail et ne peut pas être révisé en cours de contrat. À Paris, l'encadrement des loyers concerne le bail mobilité : le loyer hors charges ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré, qui dépend du quartier, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du caractère meublé. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

Bon à savoir : l'arrêté parisien de 2026 s'applique jusqu'au 24 novembre 2026. Une proposition de loi visant à prolonger le dispositif jusqu'en novembre 2028 est en cours d'examen au Parlement. Vérifiez les règles en vigueur à la date de signature. En cas de dépassement, la Ville peut infliger une amende allant jusqu'à 5 000 € pour un particulier.

Des charges au forfait

Les charges sont versées sous forme de forfait, avec le loyer. Le montant et la périodicité figurent dans le bail. Le forfait ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles.

Le bail mobilité est obligatoirement écrit. Il doit notamment indiquer :

• l'identité et l'adresse du propriétaire ou de son mandataire, et le nom du locataire ;
• la date de prise d'effet et la durée ;
• le motif qui justifie le bail mobilité ;
• la mention qu'il s'agit d'un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989 ;
• la description du logement et sa surface habitable ;
• le loyer et ses modalités de paiement ;
• le loyer du précédent locataire, s'il est parti depuis moins de 18 mois ;
• la mention de l'interdiction du dépôt de garantie.

Attention : si la durée, le motif ou la mention du bail mobilité manque, le régime du bail mobilité n'est pas applicable au contrat. Utilisez un modèle à jour et faites-le relire par un professionnel en cas de doute.

Un cadre simple face aux règles du meublé de tourisme

Le bail mobilité est un bail d'habitation, pas une location touristique. Le locataire y vit le temps de sa mission ou de ses études. La limite des 90 nuits par an et l'autorisation de changement d'usage, propres aux meublés de tourisme à Paris, ne le concernent donc pas. Pour un pied-à-terre ou un investissement locatif, c'est souvent la formule la plus accessible. Nous comparons les deux options dans notre article Bail mobilité à Paris : la meilleure alternative au Airbnb ?

Une fiscalité de location meublée classique

Les loyers relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), comme toute location meublée. Au régime micro-BIC, une location meublée de longue durée bénéficie d'un abattement de 50 %, dans la limite de 77 700 € de recettes pour les revenus 2025 et de 83 600 € pour les revenus 2026. À comparer avec un meublé de tourisme non classé : 30 % d'abattement et un plafond de 15 000 €. Le régime réel peut rester plus intéressant selon vos charges : demandez conseil à un expert-comptable.

Les points de vigilance

La rotation des locataires demande de l'organisation : visites, états des lieux, ménage entre deux occupants, remise des clés. Les périodes creuses entre deux baux pèsent aussi sur la rentabilité. Pour situer le bail mobilité face aux autres formules, lisez notre analyse location courte, moyenne ou longue durée à Paris.

En résumé

• Locataire en études, formation, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission, avec justificatif.
• Logement décent et meublé selon la liste réglementaire, avec inventaire.
• Durée de 1 à 10 mois, un seul avenant, ni renouvellement ni reconduction.
• Pas de dépôt de garantie ; caution ou Visale possibles.
• Loyer encadré à Paris, charges au forfait.
• Contrat écrit avec mentions obligatoires : sans durée, motif ou mention du bail mobilité, ce régime n'est pas applicable.

FAQ

Peut-on demander un dépôt de garantie en bail mobilité ?

Non. Il est interdit. Vous pouvez en revanche demander une caution ou accepter la garantie Visale.

Peut-on renouveler un bail mobilité ?

Non. Sa durée peut être modifiée une fois par avenant, dans la limite de 10 mois. Ensuite, il faut un bail classique.

Quel est le préavis du locataire en bail mobilité ?

Un mois, à tout moment, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre.

Confiez votre bail mobilité à une équipe locale

Recherche et vérification des locataires, contrat, états des lieux, ménage entre deux occupants : Made For You Conciergerie gère votre location en bail mobilité de A à Z, avec une équipe présente dans les 20 arrondissements de Paris et en proche banlieue. Nous vous rencontrons sur place avant la mise en location. Demandez une estimation gratuite : nous vous répondons sous 24 h.