Carte G et conciergerie Airbnb : ce que tout propriétaire parisien doit vérifier avant de signer

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, encadre les professionnels qui interviennent sur les biens d'autrui. Elle vise notamment la location, saisonnière ou non, en meublé, et la gestion immobilière. La location courte durée de type Airbnb entre donc dans son champ.

La carte professionnelle est unique, mais elle porte une ou plusieurs mentions selon les activités exercées : transaction, gestion, syndic. Dans le langage courant, on parle de « carte T » pour la transaction et de « carte G » pour la gestion.

Les points clés de la carte

• Elle est délivrée par le président de la CCI territoriale.
• Elle est valable 3 ans, puis doit être renouvelée.
• Son titulaire doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
• Il doit aussi justifier d'une garantie financière, sauf s'il s'engage à ne recevoir aucun fonds en dehors de sa rémunération.

Tout dépend de ce qu'elle fait réellement pour vous. Le nom du contrat compte moins que les missions confiées.

Les missions qui relèvent de la gestion

• Recevoir les paiements des voyageurs ou des plateformes, puis vous les reverser.
• Gérer les dépôts de garantie et les retenues après un sinistre.
• Collecter et reverser la taxe de séjour pour votre compte.
• Suivre des travaux ou des déclarations de sinistre en votre nom.

Dès qu'une conciergerie manie de l'argent qui vous appartient, elle agit comme un gestionnaire. C'est là que la carte G et la garantie financière prennent tout leur sens : si la société fait faillite, les sommes qu'elle détient pour vous sont couvertes.

Les prestations purement matérielles

Le ménage, le linge, l'accueil des voyageurs, la remise des clés ou les petits dépannages sont des services matériels. Un prestataire qui se limite à cela, et qui vous facture seulement son intervention, n'exerce pas une activité de gestion au sens de la loi.

Entre les deux, les situations sont parfois floues : création d'annonce, fixation des prix, échanges avec les voyageurs. Les juges apprécient au cas par cas. En cas de doute sur votre situation, un avocat ou un notaire pourra vous éclairer.

Confier son appartement à une conciergerie, c'est lui confier un bien de valeur et une partie de ses revenus. À Paris, la réglementation des meublés de tourisme est aussi l'une des plus strictes de France. Un partenaire sérieux vous aide à rester dans les clous.

Protéger vos revenus

Imaginez un deux-pièces dans le Marais loué une bonne partie de l'année. Si la conciergerie encaisse les nuitées et vous les reverse chaque mois, plusieurs semaines de revenus peuvent transiter sur son compte. Sans garantie financière, vous n'avez aucun filet en cas de difficulté de l'entreprise.

Rester en règle avec la Ville de Paris

Votre numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes vos annonces. Une résidence principale ne peut pas être louée plus de 90 jours par an en meublé de tourisme, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 € par année de dépassement. Une résidence secondaire louée sans autorisation de changement d'usage expose à une amende pouvant atteindre 100 000 €. Une conciergerie professionnelle connaît ces règles et suit le compteur de nuits avec vous.

Un professionnel titulaire de la carte doit travailler avec un mandat écrit et signé. Ce document doit préciser la durée, la rémunération, l'étendue de la mission, les conditions de gestion des fonds et le numéro d'inscription au registre des mandats.

Les points à vérifier un par un

• Les missions : la liste doit être claire. Qui gère l'annonce, les prix, les messages, le ménage, le linge, les urgences ?
• La commission : sur quelle base est-elle calculée ? Sur le prix des nuitées seul, ou frais de ménage inclus ? Hors taxes ou toutes taxes comprises ?
• Les frais en plus : ménage, linge, consommables, petites réparations, frais de mise en service.
• Le circuit de l'argent : qui reçoit les paiements, à quelle date vous sont-ils reversés, avec quel relevé ?
• La durée et la sortie : durée d'engagement, préavis, sort des réservations déjà prises.
• Les assurances : attestation de responsabilité civile professionnelle, et le cas échéant de garantie financière.

Le contrat, les factures et les courriers d'un titulaire de la carte doivent aussi indiquer le numéro de carte et le lieu de délivrance. Si ces mentions manquent, posez la question.

Beaucoup de propriétaires comparent d'abord le pourcentage de commission. C'est utile, mais insuffisant. Un taux bas qui exclut le ménage, la gestion des litiges ou la tarification dynamique peut coûter plus cher à l'arrivée. Pour une vue d'ensemble des prix, consultez notre article sur les tarifs des conciergeries Airbnb en France.

Cinq questions à poser au premier rendez-vous

1. Détenez-vous une carte professionnelle mention gestion ? Quel est son numéro et quelle CCI l'a délivrée ?
2. Qui encaisse les paiements des voyageurs, et sous quel délai me sont-ils reversés ?
3. Comment suivez-vous le plafond de 90 nuits si mon logement est ma résidence principale ?
4. Qui intervient en cas de dégât des eaux un dimanche soir dans un immeuble haussmannien ?
5. Quels rapports vais-je recevoir sur l'occupation, les prix et les revenus ?

Une conciergerie locale, présente dans votre arrondissement, répondra sans détour. Elle vous rencontrera aussi avant toute mise en ligne pour visiter le logement.

• La carte G est la carte professionnelle « gestion immobilière » de la loi Hoguet, délivrée par la CCI pour 3 ans.
• Elle est nécessaire dès que la conciergerie gère des sommes qui vous appartiennent.
• Les prestations purement matérielles (ménage, accueil, clés) n'en relèvent pas.
• Exigez un mandat écrit, une attestation d'assurance et, si des fonds transitent, une garantie financière.
• Comparez les conciergeries sur leurs garanties et leurs services, pas seulement sur la commission.

FAQ

Une conciergerie Airbnb sans carte G est-elle illégale ?

Pas forcément. Si elle ne fait que du ménage, de l'accueil et de la remise de clés, sans toucher à vos revenus, la carte n'est en principe pas exigée. Si elle encaisse et reverse des fonds pour vous, elle doit la détenir.

Comment vérifier la carte professionnelle d'une conciergerie ?

Demandez le numéro de carte et le nom de la CCI qui l'a délivrée. Ces informations doivent figurer sur le contrat et les documents commerciaux. Vous pouvez aussi demander les attestations d'assurance et de garantie financière.

Faut-il un contrat écrit avec sa conciergerie ?

Oui, c'est fortement recommandé dans tous les cas. Pour un professionnel titulaire de la carte, le mandat écrit et signé est obligatoire avant d'agir pour votre compte.

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